Scrutin n° 7777 · Assemblée nationalel'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté concernait des modifications précises sur les règles d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1199 de M. Bentz proposait de supprimer la possibilité pour les médecins de refuser de participer à une aide à mourir pour des raisons personnelles (clause de conscience). Aujourd'hui, un médecin peut invoquer sa conscience pour ne pas pratiquer cet acte, même si la loi l'autorise. Cet amendement visait à rendre cette participation obligatoire pour les médecins, sauf en cas d'empêchement médical.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les médecins conservent le droit de refuser de participer à une aide à mourir pour des raisons personnelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la clause de conscience crée des inégalités d'accès à l'aide à mourir selon les régions ou les établissements. Ils soulignaient que les patients pourraient se voir refuser ce droit sans alternative claire.
  • Ils considéraient que la neutralité du service public de santé devait primer sur les convictions individuelles des médecins.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement affirmaient que la clause de conscience est un principe fondamental pour les professionnels de santé, leur permettant de ne pas agir contre leurs convictions éthiques ou religieuses.
  • Ils craignaient que cette suppression ne pousse certains médecins à quitter la profession ou à éviter les spécialités concernées, réduisant ainsi l'offre de soins en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et équipes soignantes amenés à participer à ces procédures.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif sur la fin de vie.