Scrutin n° 7779 · Assemblée nationalel'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l'article 10, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1203 de M. Bentz proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir en ajoutant une condition supplémentaire. Concrètement, il suggérait que seules les personnes dont la souffrance est jugée « insupportable et inapaisable » par deux médecins pourraient en bénéficier. Aujourd'hui, le texte initial prévoit déjà des critères stricts, mais sans cette formulation précise.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 10 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettrait d'éviter des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils soulignaient que la notion de souffrance « insupportable et inapaisable » offrirait un cadre plus protecteur pour les patients et les médecins.

• Contre : Les opposants à cet amendement considéraient que cette formulation était trop restrictive et subjective. Ils craignaient qu'elle ne complique l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en fin de vie, en laissant une trop grande marge d'interprétation aux médecins.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leurs demandes d'aide à mourir. Les proches des patients pourraient également être concernés par les modalités d'accompagnement prévues par la loi.

Pour suivre l'évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.