Scrutin n° 7793 · Assemblée nationalel'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. Il précise aussi les droits des patients et le rôle des médecins dans ces situations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1223 visait à élargir les conditions permettant à une personne d'accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait d'assouplir les critères prévus par le texte initial, sans préciser lesquels dans les données disponibles. Cela aurait pu concerner, par exemple, l'état de santé requis ou les étapes à suivre pour faire une demande.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial sur le droit à l'aide à mourir reste donc inchangé sur ce point.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les conditions actuelles étaient trop restrictives et ne permettaient pas à suffisamment de personnes en souffrance d'accéder à cette possibilité.
- Ils considéraient qu'un élargissement aurait mieux respecté les choix et la dignité des patients en fin de vie.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu'un assouplissement des critères ne conduise à des abus ou à des pressions sur des personnes vulnérables.
  • Ils soulignaient que le texte initial offrait déjà un cadre protecteur pour les patients et les équipes médicales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans ces procédures.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.