Scrutin n° 7791 · Assemblée nationalel'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi doit préciser dans quelles conditions une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, et comment les équipes soignantes doivent répondre à cette demande. L'article 14, concerné par ce vote, traite des conditions d'accès à cette aide, comme l'état de santé du patient ou les étapes à suivre avant d'y recourir.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1292 proposait d'ajouter des restrictions supplémentaires pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à rendre plus difficile l'obtention de cette aide en durcissant les critères, par exemple en exigeant des preuves supplémentaires sur l'état de santé du patient ou en allongeant les délais de réflexion.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Les conditions d'accès à l'aide à mourir restent donc celles prévues par le texte initial de la loi, sans les restrictions supplémentaires proposées par cet amendement.

Le débat

• Pour l'amendement (restrictions supplémentaires) :
  • Ses partisans estimaient que ces restrictions protégeaient les patients en évitant des décisions précipitées ou mal évaluées.
  • Ils craignaient qu'un accès trop large à l'aide à mourir ne mette en danger des personnes vulnérables.

• Contre l'amendement (maintien des conditions actuelles) :
  • Ses opposants considéraient que ces restrictions risquaient de compliquer inutilement l'accès à l'aide à mourir pour des patients en grande souffrance.
  • Ils soulignaient que le texte initial prévoyait déjà des garde-fous suffisants pour encadrer cette pratique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'appliquer la loi. Les règles d'accès à cette aide restent celles du texte initial, sans les restrictions supplémentaires proposées par cet amendement.

Pour suivre l'évolution de ce dossier : Dossier législatif sur la fin de vie.