Scrutin n° 7767 · Assemblée nationalel'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une aide pour mourir, dans quelles conditions, et comment cette demande est évaluée par les médecins. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1475, proposé par le député M. Odoul, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne demandant cette aide soit en phase « avancée ou terminale » d'une affection grave et incurable, et non plus seulement en phase « grave et incurable ». Cela aurait restreint l'accès à cette aide aux personnes dont la maladie est déjà à un stade très avancé.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la condition initiale du texte, qui ne précise pas que la maladie doit être en phase « avancée ou terminale », est maintenue. Les critères d'accès à l'aide à mourir restent donc inchangés sur ce point.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette précision permettait d'éviter des demandes prématurées et de garantir que l'aide à mourir ne soit accordée qu'en dernier recours, lorsque la maladie est déjà très avancée.
  • Ils soulignaient que cela pouvait renforcer la sécurité juridique et médicale autour de cette pratique.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction risquait d'exclure des personnes souffrant de manière insupportable mais dont la maladie n'est pas encore en phase terminale.
  • Ils estimaient que la formulation initiale du texte permettait déjà un encadrement suffisant, sans ajouter de barrière supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes atteintes d'une affection grave et incurable, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle influence les conditions dans lesquelles une demande d'aide à mourir peut être formulée et acceptée.

Pour plus de détails sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.