Scrutin n° 7733 · Assemblée nationalel'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce texte, plus précisément les règles qui déterminent qui peut bénéficier de cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 212, proposé par le député Patrick Hetzel, proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il voulait ajouter une condition supplémentaire : pour en bénéficier, la personne devait souffrir d'une maladie incurable entraînant une douleur physique ou psychique jugée insupportable. Le texte initial prévoyait déjà des critères stricts, mais cet amendement aurait durci les conditions en exigeant une évaluation plus stricte de la souffrance.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 41 voix contre 22. Cela signifie que le texte initial de la loi est maintenu sans cette restriction supplémentaire. Les règles actuelles sur l'accès à l'aide à mourir restent donc inchangées pour l'instant.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait permis de mieux encadrer les demandes d'aide à mourir, en évitant des recours jugés trop précoces ou mal évalués.
  • Ils soulignaient que la souffrance psychique, souvent difficile à mesurer, devait être prise en compte pour éviter des dérives.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction aurait compliqué l'accès à l'aide à mourir pour des patients en grande détresse, en ajoutant des critères subjectifs.
  • Ils craignaient que cela ne retarde ou ne bloque des demandes légitimes, en particulier pour des personnes dont la souffrance psychique n'est pas toujours reconnue.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer ces demandes. Les règles actuelles restent en vigueur, sans la condition supplémentaire de souffrance psychique proposée par cet amendement.

Pour plus de détails sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier sur la fin de vie.