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  4. Vote n°7795

Scrutin n° 7795 · Assemblée nationalel'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement27 juin 202690 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Les députés ont rejeté un amendement visant à élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir, lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi sur ce sujet. Avec seulement 29 voix pour contre 61, l'adoption a échoué, soulignant les divisions persistantes sur ce texte sensible. L'enjeu reste la définition stricte des critères pour éviter les dérives tout en répondant aux demandes des personnes en souffrance.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(16)
DR100%(8)
UDR100%(1)

Contre

EPR84%(19)
SOC95%(19)
GDR100%(1)
LIOT100%(2)
DEM100%(5)
HOR100%(1)
LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(16)
DR100%(8)
UDR100%(1)

Contre

EPR84%(19)
SOC95%(19)
GDR100%(1)
LIOT100%(2)
DEM100%(5)
HOR100%(1)
LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(5)
Résultat du vote
29
61
Pour: 29 (32.2%)
Contre: 61 (67.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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