Scrutin n° 7748 · Assemblée nationalel'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'article 9, concerné par ce vote, traite des critères précis pour accéder à cette aide, comme l'état de santé du patient ou les étapes de validation médicale.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 572, porté par la députée Emmanuelle Lorho, proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à élargir les situations dans lesquelles une personne pourrait en bénéficier, en assouplissant certains critères médicaux ou procéduraux prévus par le texte initial.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial, sans élargissement supplémentaire.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Ses partisans estimaient que les critères initiaux étaient trop restrictifs et ne permettaient pas de répondre à toutes les situations de souffrance extrême.
  • Ils soulignaient que cet élargissement aurait pu offrir une solution à des patients dont la demande n'était pas couverte par le texte initial.

• Contre l'amendement :
  • Ses opposants craignaient que cet assouplissement n'affaiblisse les garanties contre les risques de dérives, comme des pressions sur des personnes vulnérables.
  • Ils considéraient que les critères existants offraient déjà un équilibre suffisant entre protection des patients et respect de leur autonomie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables qui pourraient envisager une demande d'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans ces procédures. Le rejet de l'amendement maintient les règles actuelles pour accéder à cette aide.