Scrutin n° 7735 · Assemblée nationalel'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dans un contexte de maladie grave et incurable. L’article 8 de cette proposition traite des modalités d’accès à cette aide, comme les critères médicaux ou les étapes à suivre pour en bénéficier.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 65, déposé par le député M. Hetzel, proposait d’ajouter des restrictions supplémentaires pour limiter l’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à renforcer les conditions médicales nécessaires pour en bénéficier, en exigeant par exemple des preuves supplémentaires sur l’état de santé du patient ou en allongeant les délais de réflexion.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les restrictions supplémentaires proposées ne seront pas intégrées à la loi. Le texte initial de l’article 8, tel qu’il avait été rédigé avant cet amendement, est donc maintenu.

Le débat

- Pour l’amendement (restrictions supplémentaires) :
Les partisans de cet amendement estimaient que des critères plus stricts étaient nécessaires pour protéger les personnes vulnérables, comme les patients en situation de détresse psychologique ou ceux qui pourraient subir des pressions extérieures. Ils soulignaient aussi la nécessité de sécuriser le processus médical pour éviter des décisions précipitées.

- Contre l’amendement (maintien du texte initial) :
Les opposants à cet amendement considéraient que les restrictions proposées risquaient de compliquer l’accès à l’aide à mourir pour les personnes qui en ont réellement besoin. Ils défendaient l’idée que le texte initial offrait déjà un équilibre suffisant entre liberté individuelle et protection des patients, sans alourdir inutilement les démarches.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne aussi les professionnels de santé, qui devront appliquer les règles définies par cette loi pour encadrer l’aide à mourir.