Scrutin n° 7784 · Assemblée nationalel'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une assistance médicale pour mourir, et dans quelles conditions. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les règles pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 75, proposé par le député M. Hetzel, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne demandant cette aide soit obligatoirement en phase terminale d'une maladie incurable, avec une espérance de vie limitée à quelques semaines ou mois. Aujourd'hui, le texte initial ne précise pas cette durée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial est donc maintenu, sans cette condition supplémentaire sur la phase terminale de la maladie.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette condition supplémentaire limiterait les risques d'abus en réservant l'aide à mourir aux situations les plus graves et irréversibles.
  • Ils soulignaient que cela protégerait les personnes vulnérables, en évitant des demandes précipitées ou influencées.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette condition restreindrait trop l'accès à l'aide à mourir, en excluant des personnes souffrant de maladies incurables mais non terminales.
  • Ils estimaient que cela ne respecterait pas pleinement le choix des patients, dont la souffrance peut être insupportable même sans pronostic vital engagé à très court terme.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies incurables et en souffrance, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Le rejet de l'amendement signifie que l'accès à l'aide à mourir reste encadré par les conditions initiales du texte, sans la restriction sur la phase terminale de la maladie.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.