Scrutin n° 7742 · Assemblée nationalel'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 8 de cette loi précise les critères d'éligibilité pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 926, proposé par le député Philippe Juvin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne concernée soit atteinte d'une maladie incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques jugées insupportables, mais uniquement si ces souffrances ne pouvaient pas être apaisées par des soins palliatifs.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 8 est donc maintenu sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient qu'il était nécessaire de limiter l'accès à l'aide à mourir aux situations où les soins palliatifs ne suffisent pas à soulager la souffrance. Ils considéraient que cela évitait des recours prématurés à cette aide.

- Contre :
Les opposants à cet amendement jugeaient que cette condition était trop restrictive et risquait de priver certaines personnes d'un choix qu'elles considèrent comme légitime. Ils soulignaient que les soins palliatifs ne permettent pas toujours de soulager toutes les formes de souffrance, notamment psychique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui pourraient envisager une demande d'aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur éligibilité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.