Scrutin n° 7749 · Assemblée nationalel'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'article 9 de cette proposition traite spécifiquement des critères d'accès à cette aide, c'est-à-dire qui peut en bénéficier et sous quelles conditions.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 927, déposé par le député Philippe Juvin, proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il suggérait que cette aide ne puisse être accordée que si la personne souffrait d'une affection engageant son pronostic vital à très court terme, c'est-à-dire une maladie dont l'issue fatale est attendue dans un délai très rapproché. Cette mesure aurait restreint l'accès à l'aide à mourir par rapport au texte initial.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la condition supplémentaire proposée par M. Juvin n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 9, sans cette restriction, est donc maintenu pour la suite des débats.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette condition aurait permis de limiter l'accès à l'aide à mourir aux situations les plus extrêmes, évitant ainsi des demandes prématurées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables, en s'assurant que l'aide à mourir ne soit envisagée qu'en dernier recours.

• Contre l'amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette condition était trop restrictive et aurait exclu des personnes souffrant de maladies graves et incurables, mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à très court terme.
  • Ils estimaient que cela aurait pu priver certains patients d'une option qu'ils jugent légitime, en fonction de leur souffrance et de leur choix personnel.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les conditions dans lesquelles ces personnes pourront, ou non, demander une aide à mourir en France.