Scrutin n° 7750 · Assemblée nationalel'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l’aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, dans un cadre légal et contrôlé. L’amendement rejeté portait sur les critères d’accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 928, déposé par le député Philippe Juvin, proposait d’ajouter des conditions supplémentaires pour accéder à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à exiger que la personne soit en phase terminale de sa maladie (c’est-à-dire avec une espérance de vie limitée à quelques semaines ou mois) pour pouvoir en bénéficier. Le texte initial de la loi ne prévoyait pas cette restriction.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : les critères d’accès à l’aide à mourir ne sont pas durcis par cette condition de phase terminale.

Le débat

• Pour l’amendement (durcir les critères) :
  • Ses partisans estimaient que l’aide à mourir ne devait être accessible qu’aux personnes dont la mort est imminente, pour éviter des demandes prématurées ou des pressions indirectes.
  • Ils soulignaient que cette restriction permettrait de mieux encadrer la pratique et de limiter les risques d’abus.

• Contre l’amendement (maintenir les critères actuels) :
  • Ses opposants considéraient que la phase terminale n’était pas un critère pertinent, car certaines maladies graves et incurables (comme des handicaps lourds ou des douleurs chroniques) peuvent justifier une demande d’aide à mourir sans que la mort soit proche.
  • Ils arguaient que cette restriction priverait des personnes en grande souffrance, mais non en phase terminale, de leur droit à choisir leur fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d’évaluer les demandes d’aide à mourir. Elle concerne également les établissements de santé et les professionnels du droit qui appliquent ces règles.