Scrutin n° 7755 · Assemblée nationalel'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette pratique permet à une personne en fin de vie, sous certaines conditions, de demander une assistance médicale pour mettre fin à ses souffrances. L'article 9 de cette loi précise les critères d'accès à cette aide, comme l'état de santé du patient ou les étapes à suivre pour en faire la demande.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 931, proposé par le député Philippe Juvin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que le patient soit atteint d'une maladie incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques jugées insupportables, mais seulement si ces souffrances ne pouvaient pas être apaisées par des soins palliatifs.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la condition liée à l'impossibilité d'apaiser les souffrances par des soins palliatifs n'a pas été retenue dans le texte final de la loi.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette condition aurait permis de s'assurer que l'aide à mourir ne soit envisagée qu'en dernier recours, après avoir exploré toutes les alternatives pour soulager la douleur.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la protection des patients en évitant des décisions précipitées.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette condition aurait rendu l'accès à l'aide à mourir plus difficile, en ajoutant une étape supplémentaire et subjective (l'évaluation de l'efficacité des soins palliatifs).
  • Ils craignaient que cela ne limite la liberté de choix des patients en fin de vie, notamment pour ceux dont les souffrances ne sont pas uniquement physiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient envisager une demande d'aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer ces demandes et de les accompagner.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie ou le détail du vote sur l'article 9.