Scrutin n° 7768 · Assemblée nationalel'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable.

L'amendement n° 934 visait à modifier une partie précise de cette loi, l'article 10, qui traite des critères permettant d'accéder à cette aide. Sans cet amendement, ces critères restent ceux prévus par le texte initial de la loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 934 proposait de supprimer la possibilité pour une personne de demander l'aide à mourir si elle souffre d'une affection grave et incurable, mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court ou moyen terme. En pratique, cela aurait limité cette aide aux personnes dont la mort est jugée imminente.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, qui permet l'aide à mourir pour les personnes souffrant d'une affection grave et incurable, même sans pronostic vital engagé à court terme, est maintenu.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient que l'aide à mourir devait être réservée aux situations où la mort est proche, afin d'éviter des demandes prématurées ou influencées par des conditions de vie difficiles mais non mortelles.

• Contre : Les opposants à cet amendement considéraient que restreindre l'accès à l'aide à mourir aux seuls cas où la mort est imminente priverait des personnes en souffrance extrême, mais dont la mort n'est pas proche, de la possibilité de choisir leur fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que les équipes médicales et les proches impliqués dans les décisions de fin de vie en France.