Scrutin n° 7770 · Assemblée nationalel'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui encadre l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, tout en garantissant des protections pour éviter les abus.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 935, proposé par le député Philippe Juvin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que, en plus des critères existants (comme une souffrance insupportable ou une maladie incurable), la personne doive également être en phase terminale de sa maladie, c'est-à-dire avec une espérance de vie très limitée.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, sans cette condition supplémentaire, est maintenu.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettrait d'éviter les risques de dérives. Selon eux, limiter l'accès à l'aide à mourir aux personnes en phase terminale renforcerait la protection des patients les plus vulnérables.

• Contre : Les opposants à cet amendement considéraient que cette condition était trop restrictive. Ils soulignaient que certaines personnes, bien que gravement malades, pourraient souffrir de manière insupportable sans pour autant être en phase terminale, et que cette mesure les priverait d'une liberté de choix.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient envisager une demande d'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Plus d'informations sur le dossier législatif.