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  4. Vote n°7888

Scrutin n° 7888 · Assemblée nationaleInterdire aux bookmakers de nommer stades et compétitions sportivesTitre explicatif

Rejeté

Les dénominations sociales, marques ou signes distinctifs des opérateurs de jeux d'argent ne pourront plus figurer dans les noms d'infrastructures, épreuves ou manifestations sportives en France.

Titre officiel

l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Amendement29 juin 202665 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Éducation et cultureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

PPL 51732Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à réorganiser le financement et la gestion du sport professionnel en France. Ce vote portait sur une mesure spécifique : interdire aux entreprises de paris sportifs d'associer leur nom à des stades, des compétitions ou des événements sportifs.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'interdire aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard (comme les sites de paris sportifs) d'utiliser leur nom, leur marque ou leur logo pour désigner des infrastructures sportives (stades, salles) ou des compétitions sportives en France. Par exemple, un stade ne pourrait plus s'appeler "Stade Betclic" ou une compétition "Ligue Unibet". Cette interdiction concernait aussi bien le nom officiel que toute forme de marque ou signe distinctif.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans cette interdiction.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de limiter la banalisation des paris sportifs, notamment auprès des jeunes. Ils soulignaient que le sport ne doit pas devenir un support publicitaire permanent pour les jeux d'argent.
    • Ils ajoutaient que cela éviterait une dépendance économique des clubs et compétitions aux revenus des opérateurs de paris, ce qui pourrait fragiliser la régulation du secteur.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considéraient que cette interdiction priverait le sport professionnel d'une source de financement importante. Ils craignaient que cela affaiblisse économiquement les clubs et les compétitions.
    • Ils estimaient aussi que les règles existantes en matière de publicité et de sponsoring étaient suffisantes pour encadrer ces pratiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les clubs sportifs professionnels, les organisateurs de compétitions, les opérateurs de paris sportifs, ainsi que les spectateurs et pratiquants de sport, notamment les jeunes publics exposés à ces marques.

Positions des groupes parlementaires

Pour

ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(7)
NI100%(1)

Contre

EPR78%(9)
SOC75%(8)
DR100%(7)
HOR100%(1)
RN91%(11)
LIOT100%(2)
DEM100%(10)

Abstention

UDR100%(1)

Pour

ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(7)
NI100%(1)

Contre

EPR78%(9)
SOC75%(8)
DR100%(7)
HOR100%(1)
RN91%(11)
LIOT100%(2)
DEM100%(10)

Abstention

UDR100%(1)
Résultat du vote
19
43
3
Pour: 19 (29.2%)
Contre: 43 (66.2%)
Abstention: 3 (4.6%)
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