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  4. Vote n°7887

Scrutin n° 7887 · Assemblée nationaleInterdire les pubs de paris mettant en avant gains, promos ou célébritésTitre explicatif

Rejeté

Les publicités pour les jeux d'argent ne pourraient plus évoquer les gains, offrir des crédits gratuits ou utiliser l'image de sportifs et personnalités.

Titre officiel

l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Amendement29 juin 202663 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Éducation et cultureVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

PPL 51732Adopté

Résultat officiel

22
30
11
Pour: 22 (34.9%)
Contre: 30 (47.6%)
Abstention: 11 (17.5%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

63 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

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Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser le financement et la gestion du sport professionnel en France. Lors de cette discussion, un amendement a été proposé pour encadrer strictement la publicité des opérateurs de paris sportifs.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à interdire plusieurs pratiques dans les publicités pour les jeux d’argent et de hasard :
- La mention de gains financiers, de montants distribués ou de promesses de gain.
- Les offres promotionnelles incitant à parier, comme les paris remboursés, les crédits gratuits ou les codes promotionnels.
- L’utilisation de personnalités publiques, de sportifs professionnels ou de célébrités dans ces publicités.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans le texte de la loi.

Le débat

  • Pour : Les partisans de l’amendement ont souligné que les publicités pour les paris sportifs entretiennent une vision biaisée du jeu, en mettant en avant les gains tout en minimisant les risques d’addiction et de pertes financières. Ils ont également pointé le rôle des sportifs et célébrités, dont l’image influence particulièrement les jeunes publics et banalise le lien entre sport et paris.
  • Contre : Le gouvernement a reconnu la nécessité d’encadrer les paris, mais a estimé que des restrictions trop strictes risqueraient de diriger les joueurs vers des offres illégales, plus dangereuses. Il a aussi rappelé que les revenus des paris sportifs financent en partie l’Agence nationale du sport, à hauteur de 200 millions d’euros.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les joueurs de paris sportifs, notamment les publics jeunes ou vulnérables exposés aux publicités pour les jeux d’argent. Elle impacte aussi les opérateurs de paris, qui conservent leur liberté actuelle en matière de communication commerciale.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 10 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 2 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 2 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 3 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Non inscrit(NI)

    Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)00100Abstention
Ensemble pour la République(EPR)2701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)6000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)2600Contre
Droite Républicaine(DR)0700Contre
Écologiste et Social(EcoS)8000Pour
Les Démocrates(Dem)3700Contre
Horizons & Indépendants(HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0010Abstention
Non inscrit(NI)1000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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