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  4. Vote n°7887

Scrutin n° 7887 · Assemblée nationaleInterdire les pubs de paris mettant en avant gains, promos ou célébritésTitre explicatif

Rejeté

Les publicités pour les jeux d'argent ne pourraient plus évoquer les gains, offrir des crédits gratuits ou utiliser l'image de sportifs et personnalités.

Titre officiel

l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Amendement29 juin 202663 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Éducation et cultureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

PPL 51732Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à réorganiser le financement et la gestion du sport professionnel en France. Ce vote porte sur une mesure spécifique concernant la publicité pour les jeux d’argent et de hasard, dans le cadre de cette loi plus large.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’interdire certaines pratiques dans les publicités pour les jeux d’argent et de hasard. La mesure clé visait à interdire trois types de contenus dans ces publicités :
- La mention ou la mise en scène de gains financiers, de montants distribués ou de promesses de gain.
- Les offres promotionnelles incitant à parier, comme les paris remboursés, les crédits de jeu gratuits ou les codes promotionnels.
- Le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités pour promouvoir ces jeux.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi, sans ces interdictions, est maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que ces publicités banalisent les jeux d’argent en mettant en avant des gains et des célébrités, ce qui peut encourager des comportements addictifs, notamment chez les jeunes.
- Ils soulignaient que les offres promotionnelles, comme les paris remboursés, incitent à jouer davantage et peuvent aggraver les risques de surendettement.

  • Contre :
    • Les opposants à l’amendement considéraient que ces restrictions étaient trop strictes et pourraient limiter la liberté commerciale des opérateurs de jeux.
    • Ils estimaient que d’autres mesures, comme le contrôle des horaires de diffusion ou des publics ciblés, suffisaient déjà à encadrer la publicité pour les jeux d’argent.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les opérateurs de jeux d’argent et de hasard, ainsi que les annonceurs et les médias diffusant leurs publicités. Les joueurs et les publics exposés à ces publicités, notamment les jeunes, sont également concernés par le maintien des règles actuelles.

Positions des groupes parlementaires

Pour

ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(6)
NI100%(1)

Contre

DEM70%(10)
SOC75%(8)
EPR78%(9)
DR100%(7)
LIOT100%(2)
HOR100%(1)

Abstention

UDR100%(1)
RN100%(10)

Pour

ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(6)
NI100%(1)

Contre

DEM70%(10)
SOC75%(8)
EPR78%(9)
DR100%(7)
LIOT100%(2)
HOR100%(1)

Abstention

UDR100%(1)
RN100%(10)
Résultat du vote
22
30
11
Pour: 22 (34.9%)
Contre: 30 (47.6%)
Abstention: 11 (17.5%)
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