Les publicités pour les jeux d'argent ne pourraient plus évoquer les gains, offrir des crédits gratuits ou utiliser l'image de sportifs et personnalités.
l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Dossier législatif
L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
63 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser le financement et la gestion du sport professionnel en France. Lors de cette discussion, un amendement a été proposé pour encadrer strictement la publicité des opérateurs de paris sportifs.
L’amendement visait à interdire plusieurs pratiques dans les publicités pour les jeux d’argent et de hasard :
- La mention de gains financiers, de montants distribués ou de promesses de gain.
- Les offres promotionnelles incitant à parier, comme les paris remboursés, les crédits gratuits ou les codes promotionnels.
- L’utilisation de personnalités publiques, de sportifs professionnels ou de célébrités dans ces publicités.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans le texte de la loi.
Cette décision concerne principalement les joueurs de paris sportifs, notamment les publics jeunes ou vulnérables exposés aux publicités pour les jeux d’argent. Elle impacte aussi les opérateurs de paris, qui conservent leur liberté actuelle en matière de communication commerciale.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 10 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 3 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur