Scrutin n° 7881 · Assemblée nationaleNe pas étendre la liste noire des sites de piratage sportif à 18 moisTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui organise le financement et la gestion du sport professionnel en France. Un des articles de cette loi vise à lutter contre le piratage des retransmissions sportives en ligne, en permettant à une autorité publique d’agir plus fermement contre les sites illégaux.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de supprimer l’article 10 bis A de la loi. Cet article prévoyait d’étendre aux contenus sportifs une procédure existante contre le piratage. Concrètement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aurait pu publier une liste des sites illégaux, avec leur nom et leurs pratiques, après une procédure contradictoire. La durée maximale d’inscription sur cette liste aurait été portée de 12 à 18 mois.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. L’article 10 bis A est maintenu dans la proposition de loi, et la procédure contre le piratage des contenus sportifs reste renforcée.

Le débat

• Pour la suppression de l’article (arguments des partisans)
  • Le renforcement des sanctions contre le piratage ne résout pas les causes du problème, comme le coût élevé des abonnements aux plateformes sportives. Selon une étude citée, les Français dépensent en moyenne 49 euros par mois pour leurs abonnements culturels et sportifs, un montant en hausse.
  • Sans politique publique pour réguler les prix, cette mesure pourrait exclure davantage les ménages les moins aisés, qui se tournent vers le piratage faute de moyens.

• Contre la suppression de l’article (arguments des opposants)
  • Lutter contre le piratage est nécessaire pour protéger les revenus des clubs et des diffuseurs, qui financent le sport professionnel. Sans ces recettes, les clubs pourraient rencontrer des difficultés financières.
  • La procédure proposée inclut des garanties, comme une phase contradictoire avant toute sanction, pour éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les diffuseurs de contenus sportifs, les clubs professionnels, et les utilisateurs qui accèdent à ces retransmissions, qu’ils paient un abonnement ou recourent à des solutions illégales.