Ne pas encadrer les prestations d'hospitalité offertes lors d'événements sportifs (transport, restauration, accès privilégié).
l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Dossier législatif
L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
61 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser le financement et la gestion du sport professionnel en France. Lors de cette première lecture, ils ont voté sur un amendement qui proposait de supprimer un article controversé de ce texte.
Ce qui était proposé
L’amendement n° 196 demandait la suppression de l’article 10 bis de la proposition de loi. Cet article visait à encadrer juridiquement les « hospitalités » dans le sport professionnel. Les hospitalités désignent des prestations offertes aux spectateurs ou partenaires lors d’événements sportifs (billets premium, restauration, transports, accès privilégiés, etc.). L’article 10 bis devait clarifier leur traitement fiscal et social, notamment pour éviter des redressements par l’Urssaf lorsque ces avantages dépassent un plafond annuel de 200,25 euros par personne.
Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par 46 voix contre 15. L’article 10 bis est donc maintenu dans la proposition de loi et continuera d’être discuté lors des prochaines étapes parlementaires.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte principalement les clubs sportifs professionnels, leurs partenaires commerciaux et les spectateurs bénéficiant de ces prestations d’hospitalité. Elle concerne aussi les organismes de contrôle comme l’Urssaf, chargés de vérifier le respect des règles sociales et fiscales.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
