Scrutin n° 7880 · Assemblée nationaleÉtendre l'interdiction de multipropriété aux clubs étrangers liés à un club françaisTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à encadrer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel en France. Dans ce cadre, ils ont voté sur une mesure spécifique pour limiter les situations où une même personne ou entreprise contrôle plusieurs clubs sportifs, en particulier lorsqu'un de ces clubs est français et l'autre étranger.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté propose deux changements principaux dans le code du sport :

• Élargir l'interdiction de contrôle multiple : jusqu'à présent, une même personne ou entreprise ne pouvait pas contrôler plusieurs clubs français d'une même discipline. La mesure étend cette interdiction aux clubs étrangers dès lors qu'un club français est concerné.

• Alourdir les sanctions : en cas de non-respect de cette règle, la sanction passe d'une amende fixe de 45 000 € à une amende équivalente à 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise responsable, accompagnée d'une interdiction de participer aux compétitions sportives organisées par les fédérations. Ces sanctions s'appliquent dès la constatation de l'infraction et jusqu'à sa régularisation.

La mesure précise que ces nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux situations déjà existantes avant leur entrée en vigueur.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement avec 38 voix pour, 26 contre et 4 abstentions. Cette mesure a donc été intégrée à la proposition de loi, qui devra encore être examinée par le Sénat avant d'être définitivement adoptée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement les propriétaires, investisseurs et dirigeants de clubs sportifs professionnels, en France comme à l'étranger, ainsi que les fédérations sportives chargées d'organiser les compétitions. Les supporters et les athlètes pourraient être indirectement concernés si des clubs sont sanctionnés pour non-respect de ces règles.