Scrutin n° 7879 · Assemblée nationaleSoumettre les rachats de clubs sportifs par des étrangers à autorisationTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui cherche à encadrer l’organisation et le financement du sport professionnel en France. Ce vote porte sur une mesure précise : le contrôle des investissements étrangers dans les clubs sportifs, comme ceux de football.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une nouvelle règle dans le code du sport. Les rachats de clubs sportifs professionnels par des investisseurs étrangers auraient nécessité une autorisation préalable des ministères de l’Économie et des Sports. Cette autorisation aurait été soumise aux mêmes conditions que celles qui existent déjà pour les investissements étrangers dans des secteurs sensibles, comme la défense ou l’énergie.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette autorisation préalable aurait permis d’éviter des rachats opaques ou spéculatifs, comme ceux ayant conduit à des difficultés financières pour certains clubs.
  • Ils soulignaient que cela aurait protégé la formation des jeunes sportifs, souvent financée par des fonds publics ou des bénévoles.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait pu décourager des investissements étrangers utiles pour les clubs, en ajoutant une couche administrative supplémentaire.
  • Ils craignaient que cela ne limite la compétitivité des clubs français sur la scène internationale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les clubs sportifs professionnels, leurs dirigeants, et les investisseurs étrangers souhaitant y prendre des parts. Les supporters et les collectivités locales, qui financent parfois une partie de ces clubs, sont également indirectement impactés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif de cette proposition de loi.