Scrutin n° 7890 · Assemblée nationaleLancer des négociations sur les droits des sportifs parentsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser la gestion et le financement du sport professionnel en France. Lors de cette discussion, un amendement a été proposé pour encourager les fédérations sportives à mieux protéger les athlètes professionnels, notamment en cas de maternité, paternité ou adoption.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait d’obliger chaque discipline sportive professionnelle à engager, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, des discussions entre fédérations, ligues et syndicats de sportifs. L’objectif était d’aboutir à des accords garantissant :
- le maintien partiel ou total de la rémunération des athlètes pendant les périodes de grossesse, maternité, paternité ou adoption ;
- la protection de leur contrat de travail, en interdisant les ruptures ou non-renouvellements fondés sur ces situations ;
- des conditions claires pour leur réintégration sportive après ces périodes.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (26 voix pour, 30 contre, 11 abstentions). Cette mesure n’a donc pas été retenue dans la proposition de loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement soulignaient que certaines disciplines collectives (comme le handball, le basket ou le football) ont déjà mis en place des protections pour les sportives en cas de maternité, mais que ces avancées restent inégales. Dans les sports individuels, l’absence de dialogue social structuré prive les athlètes de leviers pour défendre leurs droits, ce qui peut entraîner une précarisation ou une rupture de carrière. L’amendement visait à donner une impulsion sans imposer de contraintes aux fédérations et ligues.

- Contre :
Les arguments des opposants ne sont pas détaillés dans le compte rendu officiel.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les athlètes professionnels, en particulier les femmes, dont les carrières pourraient être fragilisées par des périodes de maternité ou d’adoption en l’absence de protections contractuelles. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles étaient également visées par cette proposition de concertation obligatoire.