Scrutin n° 7891 · Assemblée nationalel'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à modifier les règles du sport professionnel en France. Cette loi doit encadrer la manière dont les clubs, les fédérations sportives et les ligues sont gérés et financés. L’amendement adopté ici porte sur un point précis de cette réforme.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 283 de M. Viry proposait d’introduire une obligation pour les clubs sportifs professionnels de consacrer au moins 5 % de leurs recettes annuelles à des actions de formation et de développement du sport amateur. Cette mesure devait s’appliquer aux clubs évoluant dans les championnats professionnels (comme la Ligue 1 de football ou la Pro A de basket).

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 30 voix pour, 25 contre et 15 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et s’ajoute au texte de la loi. Les clubs concernés devront désormais respecter cette obligation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les clubs professionnels, qui bénéficient de revenus importants (droits TV, sponsors, etc.), doivent contribuer davantage au développement du sport amateur. Cela permettrait de soutenir les jeunes talents et les structures locales.
  • Ils soulignent que cette mesure favoriserait une meilleure répartition des ressources dans le sport français.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que cette obligation ne pèse financièrement sur certains clubs, notamment ceux déjà en difficulté économique. Ils estiment que cela pourrait fragiliser leur équilibre budgétaire.
  • Ils arguent que le sport amateur relève davantage des fédérations et des collectivités locales, et non des clubs professionnels.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les clubs sportifs professionnels (football, rugby, basket, etc.), leurs dirigeants, ainsi que les structures amateurs qui pourraient bénéficier de ces financements supplémentaires.