Les fédérations ou ligues professionnelles devront répondre par écrit aux observations écrites des associations de supporters agréées dans un délai de deux mois.
l'amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Dossier législatif
L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Les députés ont voté sur une proposition de loi qui cherche à modifier les règles d'organisation et de financement du sport professionnel en France. L'amendement rejeté portait sur les relations entre les fédérations sportives et les associations de supporters.
L'amendement demandait d'ajouter une obligation pour les fédérations sportives ou les ligues professionnelles. Si une association de supporters agréée envoie des observations écrites dans le cadre d'une consultation, la fédération ou la ligue devait y répondre par écrit sous deux mois.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans cette obligation de réponse écrite.
Les associations de supporters agréées et les fédérations sportives professionnelles sont directement impactées par cette décision, car elles conservent leurs règles actuelles de consultation sans obligation de réponse écrite.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif de cette proposition de loi.
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