Scrutin n° 7877 · Assemblée nationalel'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser la gestion et le financement du sport professionnel en France. Ce texte cherche à encadrer les règles de gouvernance des clubs et fédérations sportives, notamment en matière de contrôle financier. L’amendement n° 373, proposé par le gouvernement, modifiait les règles applicables aux achats, cessions ou changements d’actionnaires dans les clubs sportifs professionnels.

Ce qui était proposé

L’amendement du gouvernement proposait de remplacer les règles existantes sur le contrôle des achats, cessions ou changements d’actionnaires dans les clubs sportifs professionnels. Concrètement :
- Supprimer le pouvoir des instances de contrôle (comme la DNCG) de s’opposer à un projet d’achat ou de cession au seul motif que la situation financière du club serait menacée. Ce pouvoir était jugé trop large et contraire aux règles européennes et constitutionnelles.
- Remplacer ce pouvoir par un contrôle plus transparent et limité : les instances de contrôle (comme la DNCG) devaient désormais évaluer les projets d’achat ou de cession en vérifiant uniquement le respect de l’article L. 122-7 du code du sport (qui interdit la multipropriété des clubs dans une même discipline) et l’absence de risques pour la viabilité financière du club ou l’équité sportive.
- Renforcer les obligations de transparence : les fédérations sportives devaient publier en ligne les projets de contrôle, les décisions prises et les avis motivés, tout en transmettant ces informations aux collectivités locales concernées.
- Responsabiliser les clubs : les décisions financières (achats, cessions, changements d’actionnaires) relevaient désormais de la seule responsabilité des clubs, sans intervention directe de l’État ou des fédérations.
- Renforcer les contrôles contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour les agents sportifs, en appliquant les règles du code monétaire et financier.

Le résultat du vote

L’amendement n° 373 a été adopté à une large majorité (79 voix pour, 1 contre). Cela signifie que les nouvelles règles de contrôle des achats, cessions et changements d’actionnaires dans les clubs sportifs professionnels entrent en vigueur. Les instances de contrôle (comme la DNCG) ne peuvent plus bloquer un projet pour des motifs financiers généraux, mais doivent se limiter à vérifier le respect des règles de multipropriété et l’absence de risques pour la viabilité du club ou l’équité sportive.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les clubs sportifs professionnels (football, rugby, basket, etc.), qui devront désormais assumer seuls la responsabilité de leurs choix financiers en matière d’achats, de cessions ou de changements d’actionnaires.
- Les fédérations sportives et leurs ligues professionnelles, qui devront adapter leurs procédures de contrôle et publier en ligne les avis motivés sur les projets d’achat ou de cession.
- Les investisseurs et actionnaires des clubs, qui bénéficieront d’un cadre plus transparent et moins restrictif pour leurs opérations.
- Les collectivités locales, qui recevront désormais les procès-verbaux des décisions de contrôle concernant les clubs implantés sur leur territoire.
- Les agents sportifs, soumis à des contrôles renforcés en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour vous, si vous êtes supporter, dirigeant ou employé d’un club sportif professionnel, cela signifie que les règles encadrant les changements de propriétaires ou d’actionnaires deviennent moins restrictives, mais aussi plus transparentes. Les décisions financières relèveront désormais davantage des clubs eux-mêmes, avec un contrôle a posteriori plutôt qu’un blocage préalable.