Scrutin n° 7882 · Assemblée nationaleAllonger la durée de blocage des sites pirates de 18 à 24 moisTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser le financement et la gestion du sport professionnel en France. Lors de cette première lecture, ils ont voté sur un amendement modifiant les règles de lutte contre le piratage des retransmissions sportives et culturelles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 84 proposait de prolonger de 18 à 24 mois la durée pendant laquelle un site ou un service contrefaisant peut figurer sur une « liste noire ». Cette liste est établie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour signaler les plateformes diffusant illégalement des contenus protégés, comme des matchs ou des œuvres culturelles. Les sites concernés peuvent demander à tout moment leur retrait de la liste s’ils cessent leurs activités illégales.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet amendement. La durée d’inscription sur la « liste noire » passe donc de 18 à 24 mois pour les services contrefaisants.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement ont souligné que cette mesure renforcerait la lutte contre le piratage, protégeant à la fois les sportifs et les artistes. Ils ont estimé que simplifier la procédure et allonger la durée d’inscription sur la liste noire permettrait de mieux dissuader les fraudeurs.

- Contre :
Les opposants ont critiqué cette pratique, la jugeant « dépassée » et disproportionnée. Ils ont comparé cette liste à des méthodes rarement utilisées même par la justice, estimant qu’elle pourrait porter atteinte aux droits des services concernés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les plateformes ou services diffusant illégalement des contenus sportifs ou culturels protégés. Si vous utilisez ces services, leur inscription sur la « liste noire » pourrait être prolongée, limitant leur accès. Les ayants droit (clubs, fédérations, artistes) bénéficient d’une protection renforcée contre le piratage.