Scrutin n° 7873 · Assemblée nationaleVérifier la solidité financière des repreneurs de clubs sportifsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui organise la gestion et le financement du sport professionnel en France. L’article 9 de cette loi traite des règles de contrôle des clubs sportifs, notamment lorsqu’un investisseur souhaite racheter un club ou en devenir actionnaire. Ces contrôles sont réalisés par un organisme spécialisé, la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG), qui vérifie la solidité financière des projets.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté propose d’ajouter une nouvelle condition au contrôle effectué par la DNCG. Lorsqu’un investisseur souhaite racheter un club ou en devenir actionnaire, la DNCG devra désormais vérifier « qu’il offre des garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ». Cela signifie que si le club est en difficulté financière, l’investisseur devra prouver qu’il a les moyens de le redresser.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité. Cela signifie que cette nouvelle condition entre en vigueur et s’appliquera aux futurs projets de rachat ou de changement d’actionnaires dans les clubs sportifs professionnels.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet de mieux protéger les clubs sportifs en difficulté financière. En exigeant des garanties de redressement, la DNCG peut éviter que des investisseurs peu solides ne prennent le contrôle d’un club sans avoir les moyens de le sauver.
  • Ils soulignent que cette mesure renforce la transparence et la responsabilité des investisseurs, tout en préservant l’équilibre financier des clubs.

• Contre :
  • Aucune opposition n’a été exprimée lors du vote. Cependant, dans le débat général sur la loi, certains craignaient que des contrôles trop stricts ne découragent les investisseurs ou ne limitent leur liberté d’action.
  • D’autres estimaient que cette mesure pourrait compliquer les rachats de clubs, notamment pour les investisseurs étrangers, en ajoutant une couche supplémentaire de vérification.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les investisseurs souhaitant racheter ou prendre des parts dans un club sportif professionnel en France, ainsi que les clubs eux-mêmes, qui devront désormais fournir des garanties supplémentaires en cas de difficultés financières.