Scrutin n° 7874 · Assemblée nationaleDonner à la DNCG le pouvoir d'interdire un rachat de club sportifTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser la gestion et le financement du sport professionnel en France. Ce texte cherche notamment à encadrer les opérations financières des clubs sportifs, comme les rachats ou les changements d’actionnaires. L’article 9, concerné par ce vote, traite des pouvoirs de contrôle d’un organisme chargé de surveiller ces opérations.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 381 proposait de réintroduire un pouvoir de décision pour l’organisme de contrôle (la DNCG) sur les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires dans les clubs sportifs professionnels. Concrètement, cet organisme pourrait :
- autoriser un projet, éventuellement avec des conditions,
- le suspendre temporairement,
- ou l’interdire définitivement s’il présente des risques financiers, juridiques ou sportifs (comme une menace pour l’équité des compétitions).

Le résultat du vote

Les députés ont adopté ce sous-amendement. Cela signifie que l’organisme de contrôle (la DNCG) pourra désormais bloquer, suspendre ou imposer des conditions à un projet de rachat ou de changement d’actionnaires dans un club sportif, si ce projet présente des risques identifiés par la loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- les investisseurs souhaitant acheter ou céder des parts dans un club sportif professionnel,
- les clubs sportifs professionnels eux-mêmes, qui devront soumettre leurs projets à cet organisme,
- et, indirectement, les supporters et les collectivités locales, qui pourraient voir des projets d’investissement modifiés ou annulés en cas de risques identifiés.

Pour en savoir plus sur le texte global : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.