Scrutin n° 7875 · Assemblée nationaleAssociations de supporters et collectivités peuvent contester les décisions sur les rachats de clubsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à réorganiser la gestion et le financement du sport professionnel en France. Ce texte cherche notamment à encadrer les opérations financières des clubs sportifs, comme les rachats ou les changements d’actionnaires. L’article 9, modifié par ce vote, traite des contrôles exercés par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG), l’organisme chargé de vérifier la santé financière des clubs.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté accorde un droit d’audience et de recours aux associations de supporters et aux collectivités locales lors des procédures de contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’un club sportif. Concrètement :
- Les associations de supporters reconnues (celles représentant les supporters du club concerné ou des associations nationales de supporters) et les collectivités territoriales (comme les mairies ou métropoles où le club est implanté) pourront demander à être entendues par la DNCG avant qu’elle ne rende sa décision.
- Ces mêmes acteurs pourront contester devant les tribunaux administratifs la décision finale de la DNCG si elle ne leur convient pas.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté ce sous-amendement. Désormais, les associations de supporters et les collectivités locales auront un rôle formel dans les procédures de contrôle des opérations financières des clubs sportifs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les associations de supporters reconnues, qui pourront faire entendre leur voix lors des projets de rachat ou de changement d’actionnaires d’un club.
- Les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) où les clubs sportifs sont basés, qui pourront participer aux débats et contester les décisions de la DNCG.
- Les clubs sportifs professionnels, dont les opérations financières seront soumises à un contrôle élargi, incluant désormais l’avis des supporters et des élus locaux.
- Les supporters eux-mêmes, qui verront leurs représentants associatifs associés aux décisions majeures concernant leur club.