Scrutin n° 7900 · Assemblée nationalel'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes vise à modifier les règles des procès pour les infractions graves, comme les crimes. Il concerne notamment la manière dont les victimes sont informées et protégées pendant les procédures judiciaires. Ce texte est examiné en urgence par l'Assemblée nationale depuis mars 2026.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 113, déposé par la députée Cathala, proposait d'obliger les tribunaux à informer systématiquement les victimes de l'avancement de leur dossier judiciaire, y compris des décisions de remise en liberté des accusés. Cette information aurait dû être transmise par écrit et dans un délai maximal de 15 jours après chaque décision.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette obligation d'information renforcée, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux victimes de mieux suivre leur dossier et de se sentir moins isolées pendant la procédure judiciaire.
  • Ils soulignaient que cette transparence aurait pu éviter aux victimes de découvrir tardivement des décisions importantes, comme une remise en liberté.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation alourdisse le travail des tribunaux et ralentisse les procédures, déjà souvent longues.
  • Ils considéraient que les victimes sont déjà informées par leurs avocats ou les associations d'aide aux victimes, sans qu'une obligation légale supplémentaire soit nécessaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes d'infractions graves, comme les crimes, qui ne bénéficieront pas d'une information systématique et écrite sur l'avancement de leur dossier judiciaire.