Scrutin n° 7895 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Le projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles a été rejeté à l'Assemblée nationale grâce à une motion de rejet préalable portée par Mathilde Panot. Avec seulement 59 voix pour, contre 176 contre et 11 abstentions, le texte ne passera pas en première lecture. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et droits des accusés, un débat qui divise sur la manière de traiter les affaires criminelles.