Scrutin n° 7972 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur la réduction des juges en cour criminelleTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement lié au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ce projet vise à modifier les règles des procès pour les infractions graves, comme les crimes, afin d’accélérer les procédures et d’améliorer l’accompagnement des victimes. Les cours criminelles départementales, créées en 2019, jugent ces affaires sans jury populaire, mais avec des magistrats professionnels et des citoyens assesseurs.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait d’obliger le gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait évaluer l’opportunité de réduire le nombre de magistrats dans les cours criminelles départementales, en passant de cinq à trois juges professionnels (un président et deux assesseurs). Il devait analyser les effets d’une telle réforme sur l’organisation des tribunaux, les délais de jugement et la qualité de la justice.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans obligation pour le gouvernement de produire ce rapport.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que réduire le nombre de magistrats pourrait libérer des ressources humaines et limiter les retards dans les procès, sans nuire à la qualité de la justice.
  • Ils s’appuyaient sur un rapport parlementaire de 2025 qui recommandait cette évolution pour améliorer l’efficacité des tribunaux.

• Contre :
  • Les opposants estimaient qu’un rapport supplémentaire n’était pas nécessaire, car les conséquences d’une telle réforme n’étaient pas suffisamment étudiées.
  • Ils craignaient que cette réduction ne fragilise la collégialité des décisions judiciaires, même si le nombre de magistrats resterait majoritaire par rapport aux citoyens assesseurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les magistrats des cours criminelles départementales, ainsi que les accusés et les victimes d’infractions graves, dont les procès pourraient être organisés différemment si la réforme avait été envisagée.