En cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, le tribunal devra ordonner leur saisie, sauf exception motivée.
l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Les députés ont pris part à un vote de l'Assemblée nationale sur un projet de loi qui cherche à répondre rapidement aux problèmes de sécurité publique. Ce texte traite notamment des interventions des forces de l'ordre lors de rassemblements ou de comportements perturbant l'ordre public. Un amendement a été proposé pour modifier les règles sur la confiscation des produits pyrotechniques, comme les artifices ou les mortiers d'artifice, en cas d'infraction.
L'amendement visait à modifier une règle existante sur la confiscation des produits explosifs ou pyrotechniques. Actuellement, un tribunal peut ordonner la confiscation de ces produits en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime. L'amendement proposait que le tribunal ordonne systématiquement cette confiscation, sauf si une décision spécialement motivée justifie de ne pas le faire.
Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et modifie le code de la défense pour rendre la confiscation des produits pyrotechniques quasi automatique en cas de condamnation.
Cette décision impacte directement les personnes condamnées pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, ainsi que les forces de l'ordre et les tribunaux chargés d'appliquer cette règle.
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