Scrutin n° 8006 · Assemblée nationaleExempter de sanctions pénales les participants et bénévoles en free-partiesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour intervenir contre les rassemblements ou comportements perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les événements festifs non autorisés, comme les free-parties (rassemblements musicaux improvisés).

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de créer une exception pénale pour certaines personnes participant à des rassemblements non déclarés ou illégaux. Concrètement, il visait à :
- Exempter de sanctions pénales les participants à ces rassemblements si leur rôle se limitait à des actions de santé publique (comme la réduction des risques liés à la consommation de drogues) ou à l’organisation d’espaces de repos et de restauration.
- Protéger les associations et bénévoles intervenant pour prévenir les abus de substances, les violences sexistes ou offrir un accueil aux victimes.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui ne prévoit pas ces exemptions, est maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que sanctionner les participants et les intervenants en santé publique pousse ces événements à la clandestinité, ce qui rend plus difficile la prévention des risques (overdoses, violences, etc.).
- Ils soulignaient que les associations de réduction des risques jouent un rôle clé pour limiter les dangers lors de ces rassemblements et qu’elles doivent pouvoir agir sans crainte de poursuites.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que créer des exceptions pénales pour certains participants affaiblirait la capacité des forces de l’ordre à encadrer ces rassemblements, notamment en cas de troubles à l’ordre public.
  • Ils jugeaient que la loi doit s’appliquer uniformément à tous les participants, sans distinction, pour éviter des contournements ou des abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les participants à des rassemblements non déclarés (comme les free-parties), ainsi que les associations et bénévoles intervenant pour y assurer la sécurité sanitaire ou l’accueil des victimes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.