Scrutin n° 8044 · Assemblée nationalel'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à apporter des réponses rapides aux problèmes d’ordre public, de sécurité et de tranquillité en France. Ce texte propose notamment des modifications dans la manière dont les infractions graves sont traitées par la justice. L’amendement rejeté portait sur une mesure spécifique de ce projet, liée à la possibilité pour les forces de l’ordre d’effectuer des contrôles d’identité dans certaines zones sans justification individuelle.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 424 et les amendements identiques visaient à supprimer l’article 2 ter du projet de loi. Cet article prévoyait d’étendre les pouvoirs des policiers et gendarmes en leur permettant de contrôler les identités dans des périmètres précis, même sans soupçon particulier contre une personne, pendant une durée limitée et sous le contrôle d’un procureur. Les députés à l’origine de cet amendement demandaient donc l’abandon de cette extension des contrôles d’identité.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 96 voix contre 40. Cela signifie que l’article 2 ter est maintenu dans le projet de loi et que les forces de l’ordre pourront appliquer cette mesure si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Ces contrôles pourraient cibler de manière disproportionnée certains quartiers ou populations, sans garantie suffisante contre les discriminations.
  • Ils risqueraient de fragiliser la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre, en autorisant des vérifications sans motif précis.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • Ces contrôles permettraient de renforcer la prévention des infractions dans des zones où les troubles à l’ordre public sont fréquents.
  • Ils offriraient un cadre légal clair pour des opérations déjà menées, en les encadrant par l’autorisation d’un procureur.

Qui est concerné ?

Cette mesure impacte directement les habitants des zones où ces contrôles pourront être menés, ainsi que les forces de l’ordre chargées de les appliquer. Les personnes passant dans ces périmètres pourront être soumises à des vérifications d’identité, même sans comportement suspect.