Étendre l'obligation d'indemnisation aux participants, pas seulement aux organisateurs, pour les dommages causés aux terrains agricoles.
l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous êtes concerné par ce vote si vous êtes propriétaire d’un terrain agricole ou si vous participez à des rassemblements comme des rave-parties. Le projet de loi discuté vise à mieux encadrer les troubles à l’ordre public, comme les occupations illégales de terrains. L’amendement rejeté portait sur un point précis : qui doit payer pour les dégâts causés lors de ces rassemblements.
L’amendement visait à modifier une partie du projet de loi pour étendre la responsabilité des dégâts causés lors des rave-parties illégales aux participants, et pas seulement aux organisateurs. Aujourd’hui, seuls les organisateurs peuvent être tenus responsables des dommages (comme les déchets, le piétinement des cultures ou les dégradations). Avec cette mesure, les propriétaires de terrains ou les agriculteurs auraient pu demander réparation aussi aux participants, même s’ils ne les identifient pas facilement.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : seuls les organisateurs restent responsables des dégâts causés lors des rave-parties illégales.
Les propriétaires de terrains agricoles et les exploitants victimes de dégradations lors de rave-parties illégales restent dépendants des règles actuelles pour obtenir réparation. Les participants à ces rassemblements ne pourront pas être tenus responsables des dégâts, sauf si les organisateurs les identifient et les poursuivent.
