Scrutin n° 8047 · Assemblée nationalel'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un projet de loi qui vise à modifier les règles pour répondre plus rapidement aux troubles de l'ordre public, comme les manifestations violentes ou les atteintes à la sécurité. Il s'inscrit dans un texte plus large sur la justice criminelle, qui touche aussi les droits des victimes et les procédures judiciaires.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 826, porté par la députée Mme Saint-Paul, proposait d'autoriser les forces de l'ordre à utiliser des drones équipés de caméras pour surveiller les rassemblements publics, sans avoir besoin d'une autorisation préalable du préfet. Cette mesure devait s'appliquer uniquement en cas de « troubles graves à l'ordre public ».

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 86 voix pour et 33 contre. Cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi. Les forces de l'ordre pourront désormais utiliser des drones pour surveiller les rassemblements sans demande administrative préalable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette mesure permettra une réaction plus rapide des forces de l'ordre en cas de violences ou de dégradations, sans attendre une autorisation administrative.
  • Ils soulignent que les drones sont déjà utilisés dans d'autres contextes (sécurité routière, événements sportifs) et que cette extension est nécessaire pour prévenir les troubles.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure réduise les garanties contre les abus, en supprimant le contrôle préalable du préfet, qui vérifie la proportionnalité de la surveillance.
  • Ils estiment que cela pourrait étendre la surveillance de masse sans cadre suffisamment protecteur pour les libertés individuelles, notamment lors de manifestations pacifiques.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous participez à des rassemblements publics (manifestations, événements sportifs, fêtes locales), car les forces de l'ordre pourront désormais vous filmer via des drones sans autorisation préalable en cas de troubles présumés.