Les collectivités territoriales pourront exiger le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par un rassemblement illégal.
l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous êtes concerné par ce vote si vous organisez ou participez à des rassemblements publics, comme des fêtes ou des manifestations. Le projet de loi dont il est question vise à permettre des interventions plus rapides contre les troubles à l’ordre public, comme les occupations illégales de lieux ou les rassemblements non autorisés. Il s’agit ici d’une mesure spécifique sur le remboursement des coûts liés à ces événements.
L’amendement proposait d’ajouter une nouvelle règle dans le code de la sécurité intérieure. Les organisateurs d’un rassemblement illégal (comme une rave party non autorisée) seraient obligés de rembourser aux communes ou aux départements les dépenses supplémentaires engagées à cause de cet événement. Cela inclut, par exemple, les frais de nettoyage, l’acheminement d’eau ou les opérations de secours.
Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les organisateurs de rassemblements illégaux pourront désormais être tenus de rembourser les coûts supportés par les collectivités locales.
Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics (associations, particuliers, entreprises) ainsi que les communes et départements, qui pourront demander le remboursement des frais engagés en cas de rassemblement illégal.
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