Scrutin n° 8026 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. Un article de cette loi, l’article 2, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur une proposition pour le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1027, déposé par le député Vicot, proposait de rétablir l’article 2 du projet de loi. Cet article visait à permettre aux forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement pour disperser des rassemblements ou des comportements jugés dangereux pour l’ordre public, même en l’absence d’autorisation préalable d’un juge. La mesure aurait pu s’appliquer dans des situations comme des blocages de routes ou des occupations de bâtiments.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article 2 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article 2 :
  • Les partisans de cette mesure estimaient qu’elle était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils plus efficaces afin d’agir rapidement face à des troubles à l’ordre public.
  • Ils soulignaient que cela permettrait de mieux protéger les citoyens et les biens en cas de perturbations graves.

• Contre le rétablissement de l’article 2 :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans contrôle judiciaire suffisant, risquant ainsi de limiter les libertés individuelles.
  • Ils considéraient que les outils existants étaient déjà suffisants pour gérer ces situations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les citoyens et les organisateurs d’événements publics, qui ne verront pas appliquer cette mesure de rétablissement de l’article 2 dans la loi finale.