Scrutin n° 8031 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de modification d'une loi en discussion à l'Assemblée nationale. Cette loi a pour objectif d'accélérer les interventions des forces de l'ordre face à des situations perturbant la sécurité publique, comme des manifestations ou des occupations de lieux publics. Un article de cette loi, l'article 2, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur une tentative de le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1073, proposé par le député Manuel Kerbrat, visait à rétablir l'article 2 du projet de loi. Cet article, supprimé plus tôt, proposait des mesures concrètes pour permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement en cas de troubles à l'ordre public. Les détails exacts de cet article 2 ne sont pas précisés dans les données disponibles, mais il s'inscrivait dans le cadre général de la loi : faciliter les interventions policières face à des rassemblements ou comportements jugés perturbateurs.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que l'article 2 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi, sauf si une nouvelle proposition est adoptée ultérieurement.

Le débat

- Pour le rétablissement de l'article 2 :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que cet article était nécessaire pour donner aux forces de l'ordre les outils juridiques leur permettant d'intervenir plus efficacement contre les troubles à l'ordre public. Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité de l'État à garantir la sécurité des citoyens.

- Contre le rétablissement de l'article 2 :
Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que les mesures proposées dans l'article 2 pouvaient porter atteinte aux libertés individuelles ou être utilisées de manière disproportionnée. Ils préféraient maintenir sa suppression pour éviter des risques d'abus ou des restrictions excessives des droits de manifestation et de rassemblement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de l'ordre, les organisateurs d'événements publics (comme les manifestations) et les citoyens participant à des rassemblements. Sans cet article, les règles encadrant les interventions policières en cas de troubles restent celles en vigueur avant cette loi, sauf si d'autres mesures sont adoptées par la suite.