Scrutin n° 8036 · Assemblée nationaleCréer une carte des terrains exploitables pour les rassemblements musicauxTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui cherche à apporter des solutions rapides aux problèmes de sécurité et d'ordre public. Ce texte vise notamment à encadrer les rassemblements festifs musicaux, comme les free parties ou rave parties, qui peuvent troubler la tranquillité des riverains ou causer des dégradations. L'article 2 de ce projet de loi, supprimé puis proposé à nouveau, cherche à durcir les sanctions contre ces événements lorsqu'ils sont organisés sans déclaration préalable.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement, porté par des députés de La France insoumise (LFI), proposait d'ajouter une mesure au rétablissement de l'article 2. Cette mesure demandait la création d'une cartographie nationale pour identifier les terrains publics ou privés adaptés (ou non) à l'organisation de rassemblements festifs musicaux. Cette cartographie aurait été élaborée par le ministère de la Culture, les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales, et aurait servi de base pour faciliter la médiation entre les organisateurs et les autorités.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la mesure de cartographie nationale n'a pas été retenue. Le texte initial, qui rétablit l'article 2 sans cette cartographie, reste donc en l'état.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure soulignaient que la cartographie aurait permis d'éviter les conflits en identifiant à l'avance des terrains adaptés aux rassemblements festifs. Ils estimaient que cela aurait facilité la médiation et réduit les dégradations environnementales, souvent causées par des interventions policières tardives ou des évacuations brutales.
  • Ils rappelaient que la loi impose déjà à l'État de chercher des solutions de concertation avec les organisateurs, et que cette cartographie aurait été un outil pour appliquer cette obligation.

• Contre :
  • Les opposants à cette mesure considéraient que la cartographie n'était pas nécessaire pour encadrer les rassemblements festifs. Ils estimaient que le texte initial, qui durcit les sanctions contre les organisateurs et participants de ces événements, était suffisant pour dissuader les troubles à l'ordre public.
  • Certains craignaient que cette cartographie ne complique l'action des forces de l'ordre en créant des zones où les rassemblements seraient implicitement autorisés, même sans déclaration préalable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements festifs musicaux, les participants à ces événements, ainsi que les riverains et les propriétaires de terrains susceptibles d'être utilisés pour ces rassemblements.