Scrutin n° 8021 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet de loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. Un article de ce texte, l’article 2, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur une proposition pour le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1077, déposé par le député M. Kerbrat, proposait de rétablir l’article 2 du projet de loi. Cet article, supprimé plus tôt, devait définir des règles précises pour permettre aux forces de l'ordre d’intervenir plus rapidement dans certaines situations. Le détail exact de ces règles n’est pas précisé dans les données disponibles, mais l’objectif général était d’agir contre les troubles à l’ordre public.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article 2 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article 2 :
  • Ses partisans estimaient que cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils supplémentaires afin de répondre rapidement aux troubles publics.
  • Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité de l’État à maintenir l’ordre et la sécurité.

• Contre le rétablissement de l’article 2 :
  • Ses opposants jugeaient que cet article pouvait entraîner des restrictions excessives des libertés individuelles ou un usage disproportionné de la force.
  • Ils craignaient que ces mesures ne soient pas suffisamment encadrées pour éviter des abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements et les forces de police et de gendarmerie, qui ne disposeront pas des règles prévues par cet article pour intervenir dans les situations de trouble à l’ordre public.