Scrutin n° 8021 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui cherche à encadrer les rassemblements festifs à caractère musical, comme les fêtes de village ou les free parties. Le projet de loi vise à renforcer les sanctions contre les organisateurs et participants de ces événements lorsqu'ils ne respectent pas les règles de déclaration ou d'autorisation. L'article 2, supprimé puis proposé à nouveau, traite spécifiquement des obligations pour les organisateurs et des peines encourues en cas d'infraction.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°1077, porté par un député de la France insoumise, proposait de limiter l'obligation de déclaration aux seules personnes physiques. Concrètement, cela signifiait que les associations (comme les comités des fêtes) ou les entreprises ne seraient pas concernées par cette obligation, contrairement à ce que prévoyait le texte initial. Le sous-amendement visait à ajouter les mots « est souscrit par une personne physique et » dans un alinéa du code de la sécurité intérieure.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : les associations et les personnes morales (comme les comités des fêtes) restent soumises aux mêmes obligations de déclaration que les individus.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que le texte initial risquait de criminaliser des acteurs culturels locaux, comme les comités des fêtes, qui organisent des événements musicaux dans les villages. Ils soulignaient que ces structures, souvent bénévoles, pourraient être pénalement responsables sans en avoir conscience.
  • Ils considéraient que le gouvernement ne prenait pas en compte l'impact sur les petites manifestations culturelles, notamment en milieu rural.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement jugeaient que cette limitation affaiblirait l'efficacité du texte. Pour eux, les associations ou entreprises organisant des événements festifs devaient aussi être soumises aux mêmes règles pour éviter les contournements.
  • Ils estimaient que les sanctions prévues (amendes, confiscation de matériel) étaient nécessaires pour dissuader les organisateurs de rassemblements illégaux, quel que soit leur statut.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs d'événements musicaux, qu'ils soient des particuliers, des associations (comme les comités des fêtes) ou des entreprises louant du matériel de sonorisation. Les participants à des rassemblements non déclarés ou interdits sont également concernés par les sanctions prévues dans le texte initial.