Scrutin n° 7989 · Assemblée nationaleSupprimer le pouvoir du préfet de fermer des commerces de produits explosifsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux autorités pour agir rapidement face à des troubles à l'ordre public. Ce texte concerne notamment l'usage de produits explosifs, d'articles pyrotechniques (comme les feux d'artifice) ou de substances pouvant servir à fabriquer des explosifs. L'article premier de ce projet, supprimé lors d'une étape précédente, proposait de nouveaux pouvoirs pour les préfets et le ministre de l'Intérieur.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 917 proposait de supprimer une partie de l'article premier du projet de loi. Plus précisément, il visait à annuler la possibilité pour le préfet d'ordonner la fermeture administrative d'un commerce qui ne respecterait pas les règles sur la vente de produits explosifs ou pyrotechniques. Cette fermeture pouvait durer jusqu'à 6 mois, avec une possible prolongation de 6 mois supplémentaires par le ministre de l'Intérieur. Elle pouvait aussi entraîner la perte des autorisations permettant de vendre ces produits.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient les pouvoirs de fermeture administrative pour les préfets, reste en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression (sous-amendement adopté par 72 députés) :
  • Les opposants à cette mesure estiment que donner un tel pouvoir aux préfets sans contrôle immédiat d'un juge pourrait porter atteinte aux libertés, notamment la liberté d'entreprendre. Ils soulignent que les commerçants pourraient subir des conséquences économiques lourdes sans garantie suffisante.
  • Ils citent l'avis du Conseil d'État, qui considère que cette mesure est disproportionnée par rapport à l'objectif de sécurité publique.

• Contre la suppression (149 députés) :
  • Les partisans de la mesure estiment que ces pouvoirs sont nécessaires pour prévenir des troubles graves à l'ordre public, comme des violences ou des atteintes à la sécurité des personnes et des forces de l'ordre. Ils comparent ce dispositif à d'autres déjà existants, comme pour les débits de boissons.
  • Ils jugent que le préfet doit pouvoir agir rapidement pour éviter des risques liés à l'usage illégal de ces produits, sans attendre une décision de justice.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les commerçants vendant des produits explosifs, pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs, ainsi que les autorités locales (préfets) chargées de faire respecter l'ordre public.