Scrutin n° 7990 · Assemblée nationaleLimiter à 6 mois les fermetures administratives d'établissementsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux autorités pour réagir rapidement face à des situations perturbant l'ordre public. Ce texte concerne notamment la vente et l'usage de produits explosifs ou pyrotechniques (comme les feux d'artifice), qui peuvent causer des troubles graves. L'article premier de ce projet, supprimé en commission, proposait de permettre aux préfets de fermer des établissements commercialisant ces produits en cas d'infraction, et au ministre de l'Intérieur de prolonger cette fermeture.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 918 proposait de supprimer la possibilité pour le ministre de l'Intérieur de prolonger une fermeture administrative d'un établissement au-delà de 6 mois. Concrètement, l'article premier du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait ordonner la fermeture d'un commerce pour 6 mois maximum en cas d'infraction liée à la vente de produits explosifs ou pyrotechniques. Le ministre de l'Intérieur pouvait ensuite décider de prolonger cette fermeture pour 6 mois supplémentaires, portant le total à un an. Le sous-amendement visait à limiter cette fermeture à 6 mois maximum, sans possibilité de prolongation par le ministre.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que la version initiale de l'article premier, qui permet au ministre de l'Intérieur de prolonger la fermeture administrative jusqu'à un an, est maintenue.

Le débat

• Pour le sous-amendement (suppression de la prolongation) :
  • Les partisans estimaient que la possibilité de prolonger la fermeture jusqu'à un an portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Selon eux, une fermeture de 6 mois était déjà une sanction lourde, et la prolonger sans contrôle judiciaire n'était pas justifié.
  • Ils soulignaient que cette mesure pouvait s'appliquer à des situations très variées, sans distinction claire entre les différents types de troubles à l'ordre public.

• Contre le sous-amendement (maintien de la prolongation) :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que la possibilité de prolonger la fermeture était nécessaire pour prévenir les troubles graves à l'ordre public. Ils estimaient que 6 mois pouvaient ne pas suffire pour garantir la sécurité des biens et des personnes, notamment en cas de réitération des infractions.
  • Ils comparaient ce dispositif à celui existant pour les débits de boissons, où le ministre peut déjà prolonger des fermetures administratives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les commerçants qui vendent des produits explosifs, pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs. En cas d'infraction, ils pourront faire l'objet d'une fermeture administrative pouvant aller jusqu'à un an, décidée par le préfet et prolongée par le ministre de l'Intérieur.