Scrutin n° 7991 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure liée à une loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. Un article clé de cette loi, l’article premier, avait été supprimé lors des débats précédents.

Ce scrutin portait sur une proposition visant à le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement de M. Bernalicis proposait de rétablir l’article premier du projet de loi, qui avait été supprimé. Cet article définissait les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pouvaient intervenir plus rapidement pour disperser des rassemblements ou des comportements jugés dangereux pour l’ordre public.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. L’article premier reste donc supprimé, et les règles initiales du projet de loi s’appliquent sans cette disposition.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article premier :
  • Ses partisans estimaient que cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils plus efficaces face aux troubles à l’ordre public.
  • Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité des autorités à agir rapidement.

• Contre le rétablissement de l’article premier :
  • Ses opposants jugeaient que cet article pouvait donner trop de pouvoir aux forces de l’ordre, au risque de limiter les libertés individuelles.
  • Ils estimaient que les règles existantes étaient suffisantes pour garantir la sécurité sans ajouter de nouvelles mesures.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.