Scrutin n° 7991 · Assemblée nationaleSupprimer la perte automatique d'autorisation pour les commerces fermés 6 moisTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à un projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les manifestations violentes ou les usages dangereux de produits explosifs. Ce projet de loi permet notamment aux préfets d’ordonner des fermetures administratives d’établissements commercialisant des produits pyrotechniques (comme les feux d’artifice) ou des explosifs en cas de non-respect des règles de sécurité.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 919 proposait de supprimer une disposition automatique : celle qui prévoyait qu’une fermeture administrative de 6 mois d’un commerce pour non-respect des règles sur les explosifs ou produits pyrotechniques entraînerait automatiquement la perte de son autorisation ou agrément pour exercer cette activité. Cette suppression visait à éviter une sanction jugée trop sévère sans possibilité pour le commerçant de se défendre devant un juge.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la perte automatique de l’autorisation en cas de fermeture de 6 mois, reste en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient que la sanction automatique était excessive, car elle privait les commerçants de leur outil de travail sans leur permettre de présenter leur défense devant un juge.
  • Ils soulignaient que cette mesure pouvait pénaliser des commerçants de bonne foi, sans garantie de proportionnalité.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement considéraient que la sanction automatique était nécessaire pour dissuader les commerçants de violer les règles de sécurité, notamment en cas de troubles graves à l’ordre public.
  • Ils estimaient que cette mesure permettait de protéger la sécurité des citoyens et des forces de l’ordre en évitant la réitération de comportements dangereux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les commerçants qui vendent des produits pyrotechniques ou des explosifs, ainsi que les autorités administratives chargées de faire respecter les règles de sécurité dans ce domaine.