Scrutin n° 7994 · Assemblée nationaleSupprimer la possibilité de fermer un commerce sans procédure contradictoire en urgenceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux autorités pour agir rapidement face à des troubles à l'ordre public. Ce projet de loi concerne notamment la vente et l'usage de produits explosifs, d'articles pyrotechniques (comme les feux d'artifice) ou de substances pouvant servir à fabriquer des explosifs. L'article en question permettait aux préfets d'ordonner la fermeture administrative d'établissements commercialisant ces produits en cas d'infraction ou de risque pour la sécurité.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 920 proposait de supprimer une exception permettant de contourner la procédure contradictoire avant une fermeture administrative. Concrètement, l'article initial prévoyait que le préfet pouvait ordonner une fermeture sans entendre préalablement le responsable de l'établissement uniquement en cas d'urgence. Ce sous-amendement visait à supprimer cette possibilité de déroger à la procédure contradictoire, même en situation d'urgence.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que la possibilité de déroger à la procédure contradictoire en cas d'urgence est maintenue dans le texte du projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que la procédure contradictoire est une garantie essentielle pour les commerçants et les citoyens. Ils considéraient que supprimer cette exception éviterait des fermetures administratives abusives ou précipitées, même en cas d'urgence.
  • Ils soulignaient que cette exception affaiblissait les droits des personnes concernées, en permettant des décisions sans leur donner la possibilité de se défendre.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement jugeaient que cette exception était nécessaire pour agir rapidement en cas de danger imminent. Ils estimaient que la procédure contradictoire, bien que protectrice, pouvait ralentir l'action des autorités dans des situations critiques.
  • Ils défendaient l'idée que cette mesure permettait de prévenir des troubles graves à l'ordre public, notamment en cas d'usage détourné de produits explosifs ou pyrotechniques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les commerçants vendant des produits explosifs, pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs, ainsi que les autorités locales (préfets) chargées de faire respecter les règles de sécurité publique.