Scrutin n° 7996 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement jugé perturbateur pour la sécurité ou la tranquillité des habitants. L'Assemblée nationale débat de la manière dont les policiers et gendarmes pourront agir dans ces situations.

Ce vote porte sur un sous-amendement proposé par le député Ugo Bernalicis. Il visait à rétablir une partie du texte initial du gouvernement, qui avait été supprimée lors des débats précédents. Pour comprendre ce vote, il faut savoir que l'article premier du projet de loi, initialement supprimé, définissait les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pouvaient intervenir sans attendre une décision judiciaire.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 921 proposait de rétablir l'article premier du projet de loi, tel qu'il avait été rédigé par le gouvernement. Cet article prévoyait que les forces de l'ordre puissent disperser immédiatement tout rassemblement ou comportement susceptible de troubler gravement l'ordre public, sans avoir à obtenir au préalable une autorisation d'un juge. La mesure s'appliquait notamment aux manifestations non déclarées ou aux occupations de lieux publics.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 149 voix contre et 71 voix pour. Cela signifie que l'article premier du projet de loi reste supprimé. La version du texte qui continue d'être examinée ne contient donc pas cette disposition.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article premier (arguments des partisans du sous-amendement) :
  • Les forces de l'ordre doivent pouvoir agir rapidement pour éviter que des troubles ne dégénèrent, sans être ralenties par des procédures judiciaires.
  • La suppression de cet article affaiblit la capacité des autorités à maintenir l'ordre public face à des situations urgentes.

• Contre le rétablissement de l'article premier (arguments des opposants au sous-amendement) :
  • Cette mesure pourrait donner trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de limiter les libertés de manifestation et d'expression.
  • Une intervention sans contrôle judiciaire préalable pourrait entraîner des abus ou des décisions disproportionnées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, dont les marges de manœuvre pour intervenir restent encadrées par les règles existantes.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.