Scrutin n° 8000 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition liée à une loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face aux troubles publics. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les comportements qui perturbent la sécurité ou la tranquillité des habitants. Un article clé de cette loi avait été supprimé lors des débats précédents, et ce vote portait sur sa réintroduction.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 924, porté par la députée Mme Taurinya, proposait de rétablir l’article premier du projet de loi, qui avait été supprimé. Cet article premier définissait les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pouvaient intervenir pour disperser des rassemblements ou des comportements jugés dangereux pour l’ordre public. La mesure visait à clarifier les pouvoirs des policiers et gendarmes dans ces situations.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le sous-amendement a été rejeté par 150 voix contre 72, ce qui signifie que l’article premier reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi.

Le débat

• Pour : Les partisans de ce sous-amendement estimaient que rétablir cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils clairs et immédiats pour agir face aux troubles publics. Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité des autorités à maintenir l’ordre.

• Contre : Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que l’article premier, dans sa formulation initiale, pouvait donner trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles. Ils préféraient maintenir sa suppression pour éviter des risques d’abus ou de restrictions disproportionnées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les citoyens participant à des rassemblements ou des manifestations, car elle maintient l’absence de cadre précis pour les interventions en cas de troubles publics dans cette loi.