Scrutin n° 8008 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à la sécurité publique. Le projet de loi concerné vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant l’ordre public, comme des manifestations ou des occupations de lieux publics. Un article de ce projet, initialement supprimé, proposait des règles spécifiques pour encadrer ces interventions.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement de M. Bernalicis visait à rétablir un article supprimé du projet de loi. Cet article devait définir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourraient disperser des rassemblements ou limiter des comportements jugés dangereux pour la sécurité ou la tranquillité publique. Le texte initial prévoyait notamment des mesures pour agir sans délai en cas de troubles.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n’a pas été retenu. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu en l’état.

Le débat

• Pour : Les partisans du sous-amendement estimaient que rétablir cet article permettrait aux forces de l’ordre d’intervenir plus efficacement et rapidement face à des situations de trouble à l’ordre public, en clarifiant les règles d’action.

• Contre : Les opposants considéraient que cet article risquait de donner trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles, ou qu’il n’était pas nécessaire au vu des outils juridiques déjà existants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.