Scrutin n° 8013 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à une loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements troublant la tranquillité des habitants. Un article de cette loi, initialement supprimé, était au cœur du débat.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 967, porté par le député Manuel Bernalicis, proposait de rétablir un article supprimé de la loi. Cet article visait à encadrer ou modifier les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourraient intervenir face à des troubles à l’ordre public. Le texte exact de l’amendement n’est pas précisé ici, mais il s’agissait d’une mesure contestée, liée à l’équilibre entre efficacité des interventions policières et respect des libertés.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article supprimé ne sera pas rétabli dans la loi. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article (arguments des partisans) :
  • Certains députés estimaient que cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils plus efficaces pour agir rapidement contre les troubles à l’ordre public.
  • Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité des autorités à garantir la sécurité des citoyens.

• Contre le rétablissement de l’article (arguments des opposants) :
  • D’autres députés jugeaient que cet article pouvait porter atteinte aux libertés individuelles ou aux droits des manifestants.
  • Ils craignaient que son rétablissement ne conduise à des abus ou à des restrictions disproportionnées dans l’exercice des libertés publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui devront appliquer la loi sans les dispositions de cet article rétabli.